Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-8, r. 9 - Règlement sur les effets et les cabinets de consultation des médecins vétérinaires
Article 3
Versions de la disposition
3. Dans le présent règlement, le mot «effets» vise, selon les sections, les dossiers, livres et registres tenus et les médicaments, poisons, produits, substances, appareils et équipements détenus par un médecin vétérinaire.
